3.1.10 - Impôts directs : cas spéciaux de remboursement

Impôts directs : cas spéciaux de remboursement
Motif pour liquidation retardée 2014 % 2013 évolution % Evolution
Procuration 2.695 2,76 3.903 -1.208 3,33 -1,03
Etranger 9.672 9,90 15.376 -5.704 13,12 -4,87
Succession 16.119 16,50 25.607 -9.488 21,85 -8,10
Radiation d'office 11.892 12,17 12.706 -814 10,84 -0,69
Saisie cession 53.391 54,66 53.146 245 45,36 0,21
Faillite liquidation 1.059 1,08 1.347 -288 1,15 -0.25
Séparation de fait 747 0,76 1.877 -1.130 1,60 -0,96
Règlement collectif de dettes 2.111 2,16 3.215 -1.104 2,74 -0,94
Total cas spéciaux 97.686 100,00 117.177 -19.491 100,00 -16,63

Le nombre de remboursements qui, à la suite d'une circonstance spéciale, n'ont pas pu être payés à temps a diminué à 19.491 remboursements (ou - 17%).

Cette baisse se poursuit dans toutes les causes du report de paiement, à l'exception des saisies et des transferts.

55% des remboursements pour lesquels le paiement est différé, est causée par un transfert (ou saisie). La croissance des transferts notifiés au SPF Finances par des tiers (81.900 en 2014) se reflète dans le nombre croissant de déclarations qui ont été bloquées à cause de cette raison.