Lois

Loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses.

(MB du 7 mai 2014, éd. 2)

Cette loi apporte des modifications au Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de revenus afférents aux dépôts d'épargne et plus précisément aux articles 21, 171, 3°quinquies, 174/1, § 1er, alinéa 4, et 269, alinéa 1er, 5°, CIR 92. Entrée en vigueur : diverse.

 

Loi du 8 mai 2014 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au Titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution.

(MB du 28 mai 2014, éd.2; err. 27 janvier 2015)

Cette loi :

• détermine les nouvelles compétences des Régions en ce qui concerne l'impôt des personnes physiques ;
• établit le schéma de calcul de l'impôt des personnes physiques ;
• modifie les dispositions du CIR 92 afin de permettre l'établissement de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques ;
• transfère un certain nombre de dépenses fiscales aux Régions;
• applique les règles d'imposition régionales à l'impôt des non-résidents (qui reste une compétence fédérale) ;
• localise les non-résidents dans une Région déterminée.

 

Loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées.

(MB du 30 juin 2014)

Cette loi arrête des dispositions concernant les sociétés immobilières réglementées qui constituent une alternative aux sociétés d'investissement à capital fixe.

 

Loi du 12 mai 2014 modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle.

(MB du 27 mai 2014)

Cette loi réorganise l'article 194ter, CIR 92 dans le cadre du soutien au secteur.

 

Loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance.

(MB du 22 mai 2014)

Cette loi :

• règle la dispense de versement du précompte professionnel pour les entreprises au sein desquelles du travail en pauses ou du travail de nuit est effectué ;
• apporte du soutien en matière d'investissements aux zones en difficultés.

 

Loi-programme du 19 décembre 2014.

(MB du 29 décembre 2014, éd. 2)

Cette loi :

• augmente les frais professionnels forfaitaires des travailleurs à l'article 51, CIR 92 ;
• gèle l'indexation de certains montants fiscaux pour les exercices d'imposition 2015 à 2018 ;
• prolonge les mesures fiscales de soutien à l'agriculture ;
• reporte d'un an la mesure relative à la dispense majorée de versement du précompte professionnel pour les entreprises au sein desquelles du travail en pauses ou du travail de nuit est effectué, mais accélère la majoration au 1er janvier 2016 ;
• confirme certains arrêtés royaux en matière de précompte professionnel et en matière de passif social suite au statut unique ;
• insère un nouvel article 1°bis dans l'article 171, CIR 92 afin de prévoir un nouveau taux de 8 % pour les dépôts d'épargne, capitaux et valeurs de rachat qui sont liquidés à l'ayant droit à l'occasion de sa pension à la date normale ou au cours d'une des cinq années précédant cette date, ou à ses ayants cause s'il décède.

Entrée en vigueur : diverse.

 

Arrêtés royaux

Arrêté royal du 24 janvier 2014 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition.

(MB du 29 janvier 2014, éd. 2 ; err. 4 février 2014)

Cet AR fixe l'émission de référence-CO2 pour la détermination des avantages de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition.

Entrée en vigueur : est applicable aux avantages de toute nature attribués à partir du 1er janvier 2014.

 

Arrêté royal du 7 février 2014 portant exécution de l'article 307bis, § 3, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif aux modalités pour l'introduction électronique des déclarations à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales, à l'impôt des non-résidents/sociétés et à l'impôt des non-résidents/personnes morales.

(MB du 14 février 2014)

 

Arrêté royal du 7 février 2014 relatif à l'entrée en vigueur anticipée de l'introduction électronique obligatoire des déclarations à l'impôt des sociétés.

(MB du 14 février 2014)

 

Arrêté royal du 21 février 2014 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.

(MB du 26 février 2014, éd. 2)

Cet AR modifie l'AR/CIR 92 suite aux dispositions des articles 154bis, 2751, 2755 et 2757 du CIR 92.

Entrée en vigueur : diverse.

 

Arrêté royal du 21 février 2014 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 en cas d'un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit.

(MB du 26 février 2014, éd. 2)

Cet AR arrête les taux pour le calcul des avantages de toute nature en cas de prêts consentis sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit.

Entrée en vigueur : est applicable aux avantages de toute nature attribués à partir du 1er janvier 2013.

 

Arrêté royal du 24 février 2014 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de versements anticipés.

(MB du 27 février 2014, éd. 2)

Cet AR arrête, conformément à l'article 162, alinéa 1er, CIR 92, le pourcentage de majoration par rapport au taux de référence.

Entrée en vigueur : exercice d'imposition 2015.

 

Arrêté royal du 19 mars 2014 d'exécution de l'article 2, § 1er, 13°, b), alinéa 2 du Code des impôts sur les revenus 1992 inséré par la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses.

(MB du 2 avril 2014)

Cet AR établit une liste de formes juridiques, pour des pays ou juridictions déterminés, qui ne sont pas soumis à un impôt sur les revenus ou y sont soumis, en ce qui concerne les revenus de capitaux et de biens mobiliers, à un régime de taxation notablement plus avantageux que celui auquel ces revenus sont soumis en Belgique.

Entrée en vigueur : exercice d'imposition 2014.

 

Arrêté royal du 23 mars 2014 modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92 en exécution de l'article 2753, § 2 et 3, du Code des impôts sur les revenus 1992.

(MB du 31 mars 2014)

Cet AR établit la procédure à suivre et les modalités selon lesquelles une entreprise visée peut demander un avis contraignant au SPP Politique scientifique sur la question de savoir si :

• pour l'application de l'article 2753, § 3, alinéa 4, CIR 92, les projets ou programmes de recherche et/ou de développement répondent aux exigences en matière de diplôme visées à l'article 2753, § 2, CIR 92 ;
• les projets ou programmes de recherche et/ou de développement soumis en application de l'article 2753, § 3, alinéa 4, tombent dans le champ d'application de l'article 2753, § 3.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2014.

 

Arrêté royal du 25 mars 2014 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2014.

(MB du 28 mars 2014, éd. 2)

 

Arrêté royal du 26 mars 2014 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes.

(MB du 11 avril 2014, éd. 2)

Cet AR complète l'article 53, AR/CIR 92, par l'ajout de l' « AISBL de Duve Institute ».

Entrée en vigueur : applicable aux prix et subsides payés ou attribués à partir du 1er janvier 2014.

 

Arrêté royal du 25 avril 2014 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la détermination du montant maximum de l'exonération relative au passif social en vertu du statut unique.

(MB du 14 mai 2014, éd. 2)

Cet AR fixe le plafond de la rémunération visée à l'article 67quater, alinéa 2, CIR 92.

 

Arrêté royal du 25 avril 2014 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2014.

(MB du 2 mai 2014)

 

Arrêté royal du 25 avril 2014 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2014.

(MB du 2 mai 2014)

 

Arrêté royal du 25 avril 2014 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l'exercice d'imposition 2014.

(MB du 2 mai 2014)

 

Arrêté royal du 19 mai 2014 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92,

(MB du 26 mai 2014)

Cet AR détermine le coefficient de revalorisation qui doit être pris en considération pour la détermination de certains revenus de biens immobiliers et des revenus professionnels des dirigeants d'entreprise.

Entrée en vigueur : exercice d'imposition 2015.

 

Arrêté royal du 13 juin 2014 portant exécution de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et des articles 2758 et 2759 du Code des impôts sur les revenus 1992.

(MB du 26 juin 2014)

Cet AR :

• détermine les paramètres relatifs au nombre de licenciements collectifs pour lesquels la Région peut proposer au ministre qui a les Finances dans ses attributions la mise en place d'une zone d'aide, la superficie maximale que la zone d'aide peut couvrir et la population maximale qu'une zone d'aide peut contenir ;
• fixe à 25 % le pourcentage pour le versement du précompte professionnel.

Entrée en vigueur: à la même date que le premier arrêté fixant les zones d'aides visées à l'article 16, alinéa 4, de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance.

 

Arrêté royal du 18 juin 2014 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.

(MB du 23 juin 2014, err. 4 septembre 2014)

Cet AR :

• instaure la majoration du crédit d'impôt visé à l'article 289ter/1 du CIR 92 pour l'application du précompte professionnel ;
• supprime la notion de « non-résident avec foyer d'habitation » pour l'application du précompte professionnel.

Entrée en vigueur : diverse.

 

Arrêté royal du 30 juin 2014 modifiant, en matière des réductions d'impôt relatives aux dépenses visées à l'article 5/5, § 4, alinéa 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, l'AR/CIR 92.

(MB du 10 juillet 2014, éd. 2)

Cet AR adapte l'AR/CIR 92 en matière de réduction d'impôt pour l'entretien et la restauration de monuments et sites classés (article 14536, CIR 92), de réduction d'impôt pour l'habitation propre (articles 14537 à 14546, CIR 92) et de réduction d'impôt pour l'isolation du toit (article 14547, CIR 92).

Entrée en vigueur : diverse.

 

Arrêté royal du 17 juillet 2014 portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 14533 du Code des impôts sur les revenus 1992.

(MB du 31 juillet 2014)

Cet AR octroie l'agrément à des institutions culturelles pour les années civiles 2012 à 2017.

 

Arrêté royal du 17 juillet 2014 modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 13 juin 2014 portant exécution de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et des articles 2758 et 2759 du Code des impôts sur les revenus 1992.

(MB du 31 juillet 2014)

Cet AR apporte une rectification à l'article 4 de l'arrêté royal du 13 juin 2014 portant exécution de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance.

Entrée en vigueur : à la date de la publication dans le Moniteur belge de l'AR du 13 juin 2014 portant exécution de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance.

 

Arrêté royal du 4 août 2014 modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne la transformation de la déduction des libéralités en une réduction d'impôt et en ce qui concerne les dispositions relatives à l'agrément d'institutions pouvant bénéficier de libéralités.

(MB du 18 août 2014)

Cet AR adapte l'AR/CIR 92 suite aux dispositions de la loi du 13 décembre 2012 portant des dispositions fiscales et financières et en ce qui concerne les dispositions relatives à l'agrément d'institutions pouvant bénéficier de libéralités.

Entrée en vigueur : diverse.

 

Arrêté royal du 23 août 2014 fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2014 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques.

(MB du 28 août 2014, éd. 2 ; err. 2 septembre 2014)

 

Arrêté royal du 30 septembre 2014 modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne la transformation de la déduction des dépenses pour garde d'enfants en une réduction d'impôt.

(MB du 6 octobre 2014)

Cet AR adapte l'AR/CIR 92 suite à la transformation de la déduction des dépenses pour garde d'enfants en une réduction d'impôt par la loi du 13 décembre 2012 portant des dispositions fiscales et financières.

Entrée en vigueur : exercice d'imposition 2013.

 

Arrêté royal du 30 septembre 2014 modifiant l'AR/CIR 92, en matière de réductions d'impôt pour des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans une habitation et pour des habitations économes en énergie, et à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale à l'impôt des personnes physiques et de la modification des règles en matière de l'impôt des non-résidents.

(MB du 9 octobre 2014)

Cet AR :

• adapte l'AR/CIR 92 suite aux modifications apportées au CIR 92 par la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution ;
• apporte, en complément à l'arrêté royal du 30 juin 2014, encore quelques modifications techniques à l'AR/CIR 92 suite à l'introduction de la taxe additionnelle régionale à l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et de la modification des règles en matière de l'impôt des non-résidents ;
• apporte quelques modifications techniques en matière de réduction d'impôt pour des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans une habitation (article 14524, § 1er, CIR 92) et de réduction d'impôt pour des habitations économes en énergie (article 14524, § 1er, CIR 92, tel qu'il existait avant d'être abrogé par la loi du 28 décembre 2011 et reste applicable en vertu de l'article 535, CIR 92).

Entrée en vigueur : diverse.

 

Arrêté royal du 10 décembre 2014 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.

(MB du 16 décembre 2014, éd. 2 ; err. 24 décembre 2014)

Cet AR remplace l'annexe III de l'AR/CIR 92.

Entrée en vigueur : cet AR est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2015.

 

Arrêté royal du 16 décembre 2014 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition.

(MB du 22 décembre 2014, éd. 2)

Cet arrêté fixe l'émission de référence-CO2 pour la détermination des avantages de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition.

Entrée en vigueur : applicable aux avantages de toute nature attribués à partir du 1er janvier 2015.

 

Arrêté royal du 19 décembre 2014 portant exécution de l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 et déterminant les modalités et conditions de la procédure d'agrément des sociétés de production et des intermédiaires éligibles.

(MB du 31 décembre 2014)

 

Arrêté royal du 19 décembre 2014 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2014 modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle.

(MB du 31 décembre 2014)

 

Arrêtés ministériels

Arrêté ministériel du 19 décembre 2014 portant renouvellement de l'agrément d'un système centralisé de prêt et d’emprunt d'instruments financiers pris en exécution des articles 735 à 7312 de l'AR/CIR 92 fixant les conditions d'agrément auxquelles doit satisfaire un système centralisé de prêt et d’emprunt d'instruments financiers intégré dans un système de paiement et de règlement des opérations sur titres et la période durant laquelle l'agrément peut être octroyé.

(MB du 24 décembre 2014)