4.4.3 - Répartition des jugements en matière d'enregistrement et de succession en 2014
| Tribunaux civils Jugements favorables à l´AGDP |
Tribunaux civils Jugements défavorables à l´AGDP |
Tribunaux correctionnels Jugements favorables à l´AGDP |
Tribunaux correctionnels Jugements défavorables à l´AGDP |
Tribunaux de commerce Jugements favorables à l´AGDP |
Tribunaux de commerce Jugements défavorables à l´AGDP |
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|---|---|---|---|---|---|---|
| Première instance | 64 | 18 | 0 | 0 | 4 | 3 |
| Appel | 13 | 11 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Cassation | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 78 | 31 | 0 | 0 | 4 | 3 |
Les chiffres concernent des litiges soumis aux justices de paix, aux tribunaux de première instance, aux cours d'appel et à la Cour de cassation.
La somme des jugements favorables et des jugements défavorables ne correspond pas nécessairement au nombre des instances apurées: certains jugements peuvent en effet être mixtes, des désistements peuvent aussi avoir lieu en cours d'instance.