Niveau international

5.2.1 - Coopération internationale : échanges d'informations au niveau de l'AG Fiscalité, de l'AG Douanes et Accises et de l'AG Inspection spéciale des impôts en 2014

http://www.2014.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/521-cooperation-internationale-echanges-dinformations-au-niveau-de-lag-fiscalite-de-lag-douanes-et
Coopération internationale : échanges d'informations au niveau de l'AG Fiscalité, de l'AG Douanes et Accises et de l'AG Inspection spéciale des impôts en 2014
  AGFisc
Impôts directs
AGFisc
TVA
AGD&A et UE AGD&A et autres AGISI et UE AGISI et autres
Coopération administrative Echanges d'informations Echanges spontanés Dossiers reçus 149 198 351 62 4 0
Dossiers envoyés 155 167 23 2 19 1
Echanges sur demande Dossiers reçus 736 1.543 459 122 9 0
Dossiers envoyés 278 1.558 156 20 125 10
Echanges automatiques1 Dossiers reçus 65 envois = 923.869 informations 4.257.078 informations        
Dossiers envoyés 94 envois = 2.418.790 informations 8.085.957 informations        
Notifications2 Dossiers reçus 8 3        
Dossiers envoyés 0 0        
Autres formes de coopération Advanced Pricing Agreement3 6 pas d'application        
Procédures amiables4 174 pas d'application        
Contrôles multilatéraux5 19 23        
Visites de travail Fiscalis 4 fonctionnaires belges6          
16 fonctionnaires étrangers7        

On constate une augmentation des échanges d'informations en 2014 due à la transmission par différents partenaires de renseignements relatifs à plusieurs années de revenus antérieurs.

1 En matière de TVA, les échanges automatiques comprennent :

  • les livraisons et prestations de services intracommunautaires (VIES)
  • les échanges sur les enregistrements d'un assujetti dans un autre Etat-membre et sur les ventes de Moyens de Transport Neuf à des particuliers d'un autre Etat-membre.

Comme les données VIES n'étaient pas reprises auparavant dans ce tableau, cela explique la forte augmentation du nombre d'échanges par rapport à 2013.

2 Il s'agit d'une forme d'assistance internationale par laquelle un Etat procède, dans le respect de ses règles de procédure, à la notification d'actes et de décisions administratifs émanant d'un autre Etat, et ce dans le but d'en garantir la portée et la valeur juridique.

3 Accord par lequel, préalablement à des transactions entre entreprises associées, les administrations fiscales conviennent d'un ensemble de critères permettant de fixer de justes prix de transfert, c.-à-d. les prix auxquels une entreprise transfère des biens (corporels ou incorporels) ou rend des services à des entreprises associées.

4 Dispositif, indépendant des voies de recours nationales, permettant aux administrations fiscales de se concerter afin de régler les différends issus d'une application erronée des conventions internationales préventives de la double imposition.

5 Contrôles multilatéraux

  1. Contrôles simultanés dans les régions frontalières :

    Belgique-Pays-Bas (BE-NL) Faisant suite au projet pilote BE-NL clôturé avec succès le 17.09.2008 et qui a été érigé en une forme permanente de collaboration bilatérale, un certain nombre de contrôles simultanés entre les deux Etats membres se sont poursuivis ou ont été initiés en 2014. Ces contrôles simultanés (20 au total) concernent la matière TVA et/ou les impôts sur les revenus (impôts directs).

  2. Autres contrôles simultanés/multilatéraux :

    En 2014, la Belgique a participé à 12 contrôles multilatéraux avec d’autres Etats membres sous le programme Fiscalis. Ces contrôles multilatéraux concernaient des matières d'impôts directs (comme les prix de transfert), de TVA (fraude carrousel par exemple) et de droits d'accise (sur l'alcool et le tabac). 4 contrôles multilatéraux ont été clôturés en 2014.

  3. Nombre de contrôles simultanés/multilatéraux (dans et hors du cadre de Fiscalis) :

    En 2014, au total 32 contrôles simultanés/multilatéraux ont été menés (matières TVA/Impôts sur les revenus (impôts directs)/accises). L'AGISI était impliqué dans 12 de ces contrôles.

6 Dans le cadre du programme de coopération Fiscalis de l'Union européenne, 4 fonctionnaires fiscaux belges de différentes administrations ont participé à des visites de travail dans les autres Etats membres.
Les thèmes traités par ces visites de travail étaient la lutte contre la fraude fiscale, le recouvrement - la gestion de la dette fiscale et l'échange de renseignements.

7 La Belgique a reçu 16 fonctionnaires fiscaux étrangers dans le cadre de visites de travail dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale (e-audit).

Autres activités Fiscalis (TVA, contributions directes, accises)
En 2014, d'autres événements tels que des séminaires, des groupes de projets et des workshops ont eu lieu dans le cadre du Programme Fiscalis sur le plan des impôts directs et indirects (TVA et Accises). Au total, 81 fonctionnaires belges de différentes administrations ont participé à 47 événements Fiscalis. Les objectifs étaient de renforcer la coopération administrative et les échanges de bonnes pratiques, d'assurer la compréhension et la mise en ouvre de la législation européenne dans le domaine fiscal, d'améliorer les procédures administratives et les compétences des fonctionnaires fiscaux. Les thèmes traités en 2014 étaient entre autres : les caisses enregistreuses, la mise en place du Mini One Stop Shop TVA (mini guichet unique), les bonnes pratiques dans la lutte contre la fraude TVA intra-communautaire, la gestion du risque, Eurofisc, la collaboration en matière d'IT, les prix de transfert, l'échange automatique d'informations, les contrôles multilatéraux, le contrôle de l'e-commerce, l'assistance mutuelle en matière de recouvrement. L'assistance technique à la Grèce en matière de recouvrement et de lutte contre la fraude fiscale s'est poursuivie sous la forme de missions ponctuelles sur place.

5.2.2 - Demandes d'assistance en matière de recouvrement en 2014 via l'AG Douanes et Accises

http://www.2014.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/522-demandes-dassistance-en-matiere-de-recouvrement-en-2014-lag-douanes-et-accises
Demandes d'assistance en matière de recouvrement en 2014 via l'AG Douanes et Accises
  Douanes
Par des Etats membres UE à la Belgique Demandes de renseignements 7
Demandes de notification 5
Demandes de recouvrement 11
Par la Belgique à des Etats membres UE Demandes de renseignements 99
Demandes de notification 4
Demandes de recouvrement 40

L'assistance en matière de recouvrement est basée sur les:

  • demandes de renseignements (art. 5 de la Directive 2010/24/UE pour les Etats membres de l'UE, conventions bilatérales et multilatérales pour les pays de l'UE pour les dossiers inférieurs à 1.500 € et pour les pays hors UE);
  • demandes de notifications (art. 8 et 9 de la Directive 2010/24/UE pour les Etats membres de l'UE);
  • demandes de recouvrement (art. 10 à 15 de la Directive 2010/24/UE pour les Etats membres de l'UE, conventions bilatérales et multilatérales pour les pays de l'UE pour les dossiers inférieurs à 1.500 € et pour les pays hors UE).

La Directive 2010/24/UE du Conseil du 16.03.2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, remplaçant la Directive 2008/55/CE est entrée en vigueur le 01.01.2012. Cette directive a élargi le champ d'application à l'ensemble des taxes, impôts et droits qu'ils soient perçus par un Etat membre ou pour le compte de celui-ci ou par les subdivisions territoriales ou administratives ou pour le compte de celles-ci (y compris les autorités locales), ou pour le compte de l'UE.

Evolution des chiffres

Depuis janvier 2012, les demandes d'assistance ne sont introduites que par le biais de l'application E-forms Editor élaborée par la Commission européenne qui permet, entre autres, d'éditer de façon automatique le titre exécutoire européen.

L'application de la Directive 2010/24/UE ne sera mesurable de façon concrète qu'après une période de rodage d'environ deux ans.

5.2.3 - Demandes d'assistance en matière de recouvrement en 2014 via l'AG Perception et Recouvrement

http://www.2014.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/523-demandes-dassistance-en-matiere-de-recouvrement-en-2014-lag-perception-et-recouvrement
Demandes d'assistance en matière de recouvrement en 2014 via l'AG Perception et recouvrement
  Etat membre Union Européenne Autres
  Données globalisées TVA + CD Contributions directes TVA
Par des Etats étrangers à la Belgique Nombre de demandes de renseignements 434 3 0
Nombre de demandes de notifications 140 0 0
Nombre de demandes de mesures conservatoires 7 0 0
Nombre de demandes de recouvrement 689 4 0
Total des créances 37.516.485,20   0
Total des montants recouvrés pour le compte des autres Etats membres 1.947.746,53   0
Par la Belgique à des Etats étrangers Nombre de demandes de renseignements 2.265 138 0
Nombre de demandes de notifications 21 0 0
Nombre de demandes de mesures conservatoires 3 0 0
Nombre de demandes de recouvrement 2.099 79 0
Total des créances 220.833.877,56    
Total des montants recouvrés par les autres Etats membres 3.451.422,72    
Total 2014 5.658 224  
Total 2013 4.656 148  
Total 2012 3.022 79  

L'assistance en matière de recouvrement est basée sur les:

  • demandes de renseignements (art. 5 de la Directive 2010/24/UE pour les Etats membres de l'UE, conventions bilatérales et multilatérales pour les pays de l'UE pour les dossiers inférieurs à 1.500 € et pour les pays hors UE);
  • demandes de notifications (art. 8 et 9 de la Directive 2010/24/UE pour les Etats membres de l'UE);
  • demandes de recouvrement (art. 10 à 15 de la Directive 2010/24/UE pour les Etats membres de l'UE, conventions bilatérales et multilatérales pour les pays de l'UE pour les dossiers inférieurs à 1.500 € et pour les pays hors UE);
  • demandes de mesures conservatoires (art. 16 et 17 de la Directive 2010/24/UE pour les Etats membres de l'UE, conventions bilatérales et multilatérales pour les pays de l'UE pour les dossiers inférieurs à 1.500 € et pour les pays hors UE).

La Directive 2010/24/UE du Conseil du 16.03.2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, remplaçant la Directive 2008/55/CE est entrée en vigueur le 01.01.2012. Cette directive a élargi le champ d'application à l'ensemble des taxes, impôts et droits qu'ils soient perçus par un Etat membre ou pour le compte de celui-ci ou par les subdivisions territoriales ou administratives ou pour le compte de celles-ci, y compris les autorités locales, ou pour le compte de l'UE.

L'autre grande nouveauté de la directive 2010/24/UE est l'introduction du titre exécutoire européen qui devient la base unique pour les mesures de recouvrement et les mesures conservatoires dans l'Etat membre requis.

Au niveau de l'AGPR, toutes les demandes d'assistance basées sur quelque instrument que ce soit sont gérées via l'application STIRInt. Pour des raisons pratiques, le Bureau Central de Liaison (CLO) - Service de recouvrement transversal - gère également le flux des demandes d'assistance sur base de la Directive 2010/24/UE dont la compétence relève des entités fédérées.

Le CLO (Bureau Central de Liaison) est le point de contact central en ce qui concerne la gestion des demandes d'assistance mutuelle au recouvrement régies par la directive 2010/24/UE.

Il gère les boîtes mail sécurisées par lesquelles transitent toutes les demandes d'assistance relatives aux impôts directs et à la TVA de et vers les autres Etats membres; il gère également les boîtes mail dont l'usage est commun à plusieurs entités (fédéral et régions tels que le précompte immobilier, la taxe de circulation, ...)

En 2014, 18 demandes d'informations, 4 demandes de notification et 47 demandes de recouvrement ont été envoyées par/adressées au Service flamand des impôts (Vlaamse Belastingdienst - Vlabel)

* Vlabel est compétent pour la perception et le recouvrement des impôts en Région flamande.

5.2.4 - Evolution des demandes d'assistance en matière de recouvrement

http://www.2014.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/524-evolution-des-demandes-dassistance-en-matiere-de-recouvrement
Evolution des demandes d'assitance en matière de recouvrement
  2012 2013 2014
Total demandes d'assistance à l'intérieur de l'UE 3.133 4.656 5.658
Total demandes d'assistance hors l'UE 79 148 224

Les chiffres montrent que la tendance de ces dernières années s'est poursuivie en 2014. Les demandes d'assistance internationales sortantes connaissent une forte hausse. Les demandes de renseignements sont appliquées correctement et conduisent à un nombre considérable de demandes de recouvrement sortantes. Cela a un effet positif sur l'importance des montants recouvrés.

La même tendance peut être observée pour les demandes entrantes. Les autres Etats membres envoient plus de demandes de renseignements et de recouvrement. Il est également intéressant de relever que les demandes de notifications ont presque doublé.

La seule baisse est observée dans les demandes de prises de mesures conservatoires tant pour les demandes entrantes que sortantes.

On peut observer que la tendance positive commencée depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle Directive 2010/24/UE se poursuit avec succès. La convivialité de l'utilisation des E-forms et l'amélioration de la collaboration entre les Etats membres contribue à une hausse des montants recouvrés dans le cadre de l'assistance mutuelle.