AG Fiscalité

4.1.1 - Contentieux administratif : réclamations introduites et traitées

http://www.2014.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/411-contentieux-administratif-reclamations-introduites-et-traitees
Contentieux administratif : réclamations introduites et traitées
Nombre de réclamations administratives Nombre de réclamations pendantes au 01.01.2012 Nombre de nouvelles réclamations introduites en 2012 Nombre de réclamations traitées en 2012 Nombre de réclamations pendantes au 31.12.2012 Nombre de réclamations pendantes au 01.01.2013 Nombre de nouvelles réclamations introduites en 2013 Nombre de réclamations traitées en 2013 Nombre de réclamations pendantes au 31.12.2013 Nombre de réclamations pendantes au 01.01.2014 Nombre de nouvelles réclamations introduites en 2014 Nombre de réclamations traitées en 2014 Nombre de réclamations pendantes au 31.12.20142
IPP 25.600 26.985 29.508 23.077 23.086 27.238 33.847 16.477 16.261 28.573 35.058 9.774
INR personnes physiques 2.002 907 1.629 1.280 1.280 979 1.368 890 846 1.016 1.161 700
ISOC 5.805 6.458 8.175 4.088 4.085 6.291 6.707 3.659 3.404 5.903 6.170 3.134
INR sociétés 155 57 101 111 111 47 69 88 89 77 67 99
IPM 214 190 309 95 95 182 200 77 71 162 161 72
Précompte professionnel 4.486 3.972 5.269 3.189 3.181 4.058 5.029 2.203 2.200 3.719 4.122 1.795
Précompte mobilier 3.292 2.437 2.808 2.921 2.904 2.440 3.659 1.685 1.669 4.357 3.545 2.472
TVA 108 314 231 191 191 542 529 204 190 737 707 220
Autre1 96 208 268 36 36 173 169 40 53 171 176 48
Précompte immobilier 40.483 14.731 20.422 34.792 34.790 12.538 19.086 28.240 29.502 12.405 18.426 23.480
Eurovignette 639 1.094 881 852 852 1.497 1.781 568 567 160 582 145
Total taxe de circulation - Taxe de circulation complémentaire - Taxe compensatoire accises 2.861 4.873 5.134 2.600 2.601 4.875 6.408 1.067 1.053 636 1.311 378
Taxe de mise en circulation 270 705 630 345 345 1.107 1.227 225 226 31 239 18
Taxe sur les appareils automatiques de divertissement 26 5 17 14 14 17 12 19 19 2 18 3
Taxe sur les jeux et paris 11 2 3 10 13 4 8 6 4 0 3 1
Précompte mobilier (conventions) 4.131 1.408 43 5.496 5.496 487 39 5.944 5.938 202 109 6.031
Total 90.179 64.346 75.428 79.097 79.080 62.475 80.138 61.392 62.092 58.151 71.855 48.370

1 Les réclamations qualifiées de "autre" couvrent des réclamations sans objet.

2 La diminution du stock s'explique par le fait que l'administration met tout en oeuvre afin de respecter le délai raisonnable prévu par le législateur (soit 6 mois ou 9 mois en cas d'imposition d'office) pour prendre une décision sur les réclamations.

En 2013 et 2014, il a été constaté qu'un certain nombre d'anciennes réclamations n'avaient pas été correctement clôturées dans l'application. Dès lors, le nombre de réclamations pendantes et/ou traitées publié en 2013 et 2014 était surestimé/sous-estimé. Aussi, le tableau de bord a été complètement rechargé pour corriger cette erreur.

Lorsqu'une réclamation n'est pas introduite auprès de la bonne direction régionale/centre de contrôle, il faut que la réclamation soit transférée en interne. Pour éviter un double comptage, ces transferts internes doivent être écartés du nombre de nouvelles réclamations. La légère différence entre le nombre de réclamations pendantes au 31 décembre et le nombre de réclamations pendantes au 1er janvier s'explique par le fait qu'un nombre de transferts ne sont pas effectués endéans le même mois.

4.1.2 - Contentieux administratif : nature des décisions

http://www.2014.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/412-contentieux-administratif-nature-des-decisions
Contentieux administratif: nature des décisions
Nature des décisions Accueil Rejet Rejet partiel Désistement Autre Irrecevable Total
IPP 14.549 6.171 3.531 1.681 7.522 1.604 35.058
INR personnes physiques 619 262 134 29 62 55 1.161
ISOC 2.620 1.178 1.415 149 325 483 6.170
INR sociétés 33 13 10 4 4 3 67
IPM 91 19 33 3 7 8 161
Précompte professionnel 3.123 225 284 254 173 63 4.122
Précompte mobilier 2.149 397 36 22 913 28 3.545
TVA 124 227 313 1 24 18 707
Autre1 32 3   1 139 1 176
Précompte immobilier 7.714 5.750 1.128 689 2.994 151 18.426
Eurovignette 149       433   582
Total taxe de circulation - Taxe de circulation complémentaire - Taxe compensatoire accises 378 98 25 2 777  31 1.311
Taxe de mise en circulation 16  5 1   215 2 239
Taxe sur les appareils automatiques de divertissement 8   2 8     18
Taxe sur les jeux et paris 2       1   3
Précompte mobilier (conventions) 94 3     12   109
Total des réclamations traitées en 2014 31.701 14.351 6.912 2.843 13.601 2.447 71.855

1Les décisions qualifiées de "autre" couvrent des cas où la réclamation est sans objet ou est devenue sans objet par suite d'une régularisation via décision de dégrèvement par rôle ou lorsque une décision d'accueil ou de rejet total ou partiel statue sur plusieurs réclamations en cas d'affaires connexes.

4.1.3 - Contentieux administratif - IPP : demandes de remboursement introduites et traitées (quick wins)

http://www.2014.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/413-contentieux-administratif-ipp-demandes-de-remboursement-introduites-et-traitees-quick-wins
Contentieux administratif - IPP :  demandes de remboursement introduites et traitées (quick wins)
Quick wins IPP Introduits en 2012 Traités et clôturés en 2012 Introduits en 2013 Traités et clôturés en 2013 Introduits en 2014 Traités en clôturés en 2014
Exercice d'imposition 2011 Rejeté 2.520 2.495 647 695    
Annulé 50 36 6 7    
Accepté 52.625 52.358 16.268 16.704    
Indéterminé 249   121      
Total 55.444 54.889 17.042 17.406    
Exercice d'imposition 2012 Rejeté 843 790 2.474 2.540 640 656
Annulé 7 6 44 45 15 15
Accepté 20.341 19.575 62.462 63.293 15.126 15.301
Indéterminé 95   435   44  
Total 21.286 20.371 65.415 65.878 15.825 15.972
Exercice d'imposition 2013 Rejeté     569 569 1.939 1.945
Annulé     6 6 42 43
Accepté     19.383 19.383 44.722 44.694
Indéterminé     427   133  
Total     20.385 19.958 46.836 46.682
Exercice d'imposition 2014 Rejeté         430 417
Annulé         13 13
Accepté         13.796 13.552
Indéterminé         73  
Total         14.312 13.982
Total des exercices d'imposition Rejeté 3.363 3.285 3.690 3.804 3.009 3.018
Annulé 57 42 56 58 70 71
Accepté 72.966 71.933 98.113 99.380 59.861 60.008
Indéterminé 344   983 0 250 0
Total 76.730 75.260 102.842 103.242 76.973 76.636

Les quick wins constituent une procédure accélérée de traitement pour des erreurs flagrantes constatées par les contribuables dans leur avertissement-extrait de rôle (par exemple, erreur dans le nombre de personnes à charge). Le traitement y relatif doit donc être effectué dans les plus brefs délais.

Les dégrèvements de ces surtaxes sont octroyés par rôle sur le pied de l'alinéa 2 de l'article 376ter, CIR 92 par les services de taxation, la décision directoriale prévue par l'alinéa 3 de cette disposition, étant alors remplacée par le rôle lui-même dont l'avertissement-extrait de rôle est notifié au contribuable par pli recommandé à la poste.

En 2012, 77 % de ces quick wins ont été traités dans les 7 jours calendrier et 11 % supplémentaires, dans les 14 jours calendrier.

En 2013, 84 % de ces quick wins ont été traités dans les 7 jours calendrier et 9 % supplémentaires, dans les 14 jours calendrier.

En 2014, 88 % de ces quick wins ont été traités dans les 7 jours calendrier et 7 % supplémentaires, dans les 14 jours calendrier.

4.1.4 - Contentieux judiciaire - impôts sur les revenus : affaires en suspens - évolution et répartition

http://www.2014.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/414-contentieux-judiciaire-impots-sur-les-revenus-affaires-en-suspens-evolution-et-repartition
Contentieux judiciaire - impôts sur les revenus : affaires en suspens - évolution et répartition
  2012 2013 2014
Affaires en suspens1 au 1 janvier 18.494 17.764 16.912
Affaires introduites au cours de l'année2 3.049 2.983 2.741
Affaires apurées au cours de l'année3 3.779 3.835 3.907
Affaires en suspens au 31 décembre - première instance 13.537 12.941 12.062
Affaires en suspens au 31 décembre - appel : ancienne procédure 2.403 2.187 2.020
Affaires en suspens au 31 décembre - appel : nouvelle procédure 1.706 1.678 1.568
Affaires en suspens au 31 décembre - cassation : ancienne procédure 19 9 8
Affaires en suspens au 31 décembre - cassation : nouvelle procédure 99 97 88
Total affaires en suspens au 31 décembre 17.764 16.912 15.746

1 Il s'agit en réalité des recours pour lesquels le dossier administratif a fait l'objet d'un dépôt au greffe. Depuis le 6 avril 1999, le directeur régional prend la décision concernant les réclamations en qualité d'autorité administrative, y compris les réclamations des années précédant l'exercice 1999. La décision est donc de nature administrative et n'a pas un caractère juridictionnel. L'instance suivante, après une décision du directeur régional, est le tribunal de première instance et non plus la cour d'appel comme c'était le cas auparavant.

Le contentieux fiscal est donc confié au pouvoir judiciaire et est traité sur la base des règles du Code Judiciaire. Les tribunaux fiscaux de première instance sont exclusivement compétents pour prendre connaissance des litiges concernant l'application de la loi fiscale, quel que soit le montant en jeu.

2 L'administration n'a connaissance des requêtes introduites devant les tribunaux qu'au moment où les greffes les lui notifient. Etant donné qu'un certain délai s'écoule entre le dépôt de la requête au greffe et la notification à l'administration, cette dernière n'est pas en mesure de connaître le nombre de requêtes véritablement introduites au cours de l'année civile. Seules les statistiques tenues par le SPF Justice pourraient fournir cette information.

Durant l'année 2014, sur les 2.741 affaires introduites, 2.126 recours ont été introduits devant les tribunaux, 525 recours en appel et 90 requêtes en cassation.

3 Y compris les jugements et les arrêts interlocutoires renvoyant devant une autre cour ou un autre tribunal.

Une nouvelle procédure a débuté en mars 1999. Cette nouvelle procédure permet au contribuable de saisir le Tribunal de première instance, soit après une décision prise par l'administration, soit après un délai d'attente de six mois (porté à neuf mois en cas de taxation d'office). A partir de mars 1999, la procédure fiscale est celle du droit commun (sauf quelques dispositions particulières reprises dans le Code des impôts sur les revenus). Avant cette modification législative, le contribuable devait attendre que l'administration ait pris une décision qui ne pouvait être contestée que devant la Cour d'appel. Les dispositions qui règlent la procédure devant cette Cour d'appel sont abrogées depuis 1999 mais continuent à régir les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur des lois des 15.03.1999 et 23.03.1999.

Ancienne procédure

Au 31.12.2014, 2.020 litiges restent encore pendants devant les Cours d'appel contre 2.187 litiges au 31.12.2013. Sur ce stock, 1.426 sont pendantes devant la Cour d'appel de Bruxelles (1.060 en langue française et 366 en langue néerlandaise).

Vu le nombre d'affaires terminées en 2014, on peut craindre qu'il faille encore un certain nombre d'années avant que ne soit résorbé ce stock d'affaires antérieures à 1999, d'autant que l'ancienneté du litige concourt souvent à compliquer sa mise en état (décès du contribuable et recherche d’héritiers, société dissoute et recherche des liquidateurs...).

Sur 167 arrêts rendus en 2014, seuls 28 arrêts étaient défavorables à l'Etat, soit plus ou moins 16 %. 4 arrêts ont été rendus par la Cour de cassation, tous favorables à l'Etat.

Nouvelle procédure

Devant les Tribunaux de première instance, le nombre d'affaires introduites (2.126) a légèrement diminué par rapport à l'année 2013 (2.196). On conserve ainsi la moyenne observée au cours des années 2008 à 2010. On constate toutefois avec satisfaction que le nombre d'affaires en suspens continue à diminuer (12.941 fin 2013 contre 12.062 fin 2014).

Les affaires en instance (12.062) se répartissent au niveau linguistique comme suit : 2.381 litiges en langue néerlandaise, 338 litiges en langue allemande (tribunal d'Eupen) et 9.343 litiges en langue française. Les tribunaux les plus chargés sont Bruxelles (2.962 affaires pendantes dont 338 en langue néerlandaise et 2.624 en langue française), Mons (2.697 affaires pendantes), Namur (1.811 affaires pendantes), Liège (1.171 affaires pendantes), Anvers (763 affaires pendantes) et Gand (445 affaires pendantes).

4.1.5 - Contentieux judiciaire - impôts sur les revenus : affaires introduites - répartition

http://www.2014.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/415-contentieux-judiciaire-impots-sur-les-revenus-affaires-introduites-repartition
Contentieux judiciaire – impôts sur les revenus : affaires introduites - répartition
  Appel en 2012 Cassation en 2012 Appel en 2013 Cassation en 2013 Appel en 2014 Cassation en 2014
Introduites par l'administration: ancienne procédure 0 0 0 0 0 2
Introduites par l'administration: nouvelle procédure 172 14 114 16 66 22
Introduites par la partie adverse: ancienne procédure 0 1 0 0 1
Introduites par la partie adverse: nouvelle procédure 453 75 500 48 459 65

Statistiques tenues par année civile. En première instance, tous les recours sont introduits par la partie adverse ainsi qu'au niveau de la cour d'appel dans l'ancienne procédure. Après arrêt d'appel dans l'ancienne procédure, le pourvoi en cassation est toujours introduit suivant les anciennes dispositions du CIR 92, de même que le renvoi devant les cours d'appel après cassation.

4.1.6 - Contentieux judiciaire - impôts sur les revenus : résultats des jugements et arrêts

http://www.2014.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/416-contentieux-judiciaire-impots-sur-les-revenus-resultats-des-jugements-et-arrets
Contentieux judiciaire – impôts sur les revenus : résultats des jugements et arrêts
  Première instance 31.12.2012 Appel 31.12.2012 Cassation 31.12.2012 Total 31.12.2012 Première instance 31.12.2013 Appel 31.12.2013 Cassation 31.12.2013 Total 31.12.2013 Première instance 31.12.2014 Appel 31.12.2014 Cassation 31.12.2014 Total 31.12.2014
Favorables à l'administration 1.763 531 59 2.353 1.800 534 59 2.393 1.908 5191 632 2.490
Défavorables à l'administration 628 171 21 820 500 180 13 693 574 1783 364 788
Décisions mixtes 461 144 1 606 601 144 4 749 523 1055 16 629
Total des décisions 2.852 846 81 3.779 2.901 858 76 3.835 3.005 802 100  3.907

Depuis le 06.04.1999, le directeur régional prend la décision concernant les réclamations en qualité d'autorité administrative, y compris les réclamations des années précédant l'exercice 1999. La décision est donc de nature administrative et n'a pas un caractère juridictionnel. L'instance suivante, après une décision du directeur régional, est le Tribunal de première instance et non plus la Cour d'appel comme c'était le cas auparavant. Le contentieux fiscal est donc confié au pouvoir judiciaire et est traité sur base des règles du Code Judiciaire. Les Tribunaux fiscaux de première instance sont exclusivement compétents pour prendre connaissance des litiges concernant l'application de la loi fiscale.

1 74 désistements, 4 recours irrecevables, 48 arrêts favorables conformément à l'ancienne procédure, et 24 désistements, 13 irrecevables, 350 arrêts favorables et 6 radiations conformément à la nouvelle procédure.

2 4 arrêts favorables conformément à l'ancienne procédure et 59 arrêts favorables conformément à la nouvelle procédure.

3 28 arrêts défavorables conformément à l'ancienne procédure et 150 arrêts défavorables selon la nouvelle procédure.

4 36 arrêts défavorables conformément à la nouvelle procédure.

5 13 arrêts mixtes conformément à l'ancienne procédure et 92 arrêts mixtes selon la nouvelle procédure.

6 1 arrêt mixte conformément à la nouvelle procédure.

Sur les 3.005 affaires terminées devant les tribunaux, 574 jugements ont été rendus en défaveur de l'Etat, soit 19% des affaires. Si l'on ajoute les jugements mixtes (moins de 18%), on constate que plus de 63% des affaires se clôturent par un jugement favorable à l'Etat. Ceci est conforme à la moyenne de réussite constatée depuis la réforme de la procédure. Rappelons que depuis la loi de mars 1999, ce n'est plus la décision directoriale qui fait l'objet d'un recours en justice mais le juge est saisi de la cotisation et, en conséquence, le contribuable n'est plus limité devant le juge par les griefs soulevés en réclamation.

Concernant les Cours d'appel, le stock des affaires pendantes qui était en augmentation constante depuis 2008 a été stabilisé et a même connu un léger tassement en 2014 (1.568 affaires au 31.12.2014, 1.678 affaires au 31.12.2013). Moins de 23% des arrêts rendus sont défavorables à l'Etat, plus de 64 % lui sont favorables et le solde est mixte. Sur les 525 nouvelles affaires introduites, 256 l'ont été en langue néerlandaise (234 par les contribuables et 22 par l'Etat) et 269 en langue française (225 par les contribuables et 44 par l'Etat).

Concernant la situation de la Cour de cassation, il y a lieu de constater une augmentation des arrêts rendus (96 en 2014 contre 66 en 2013) ; le stock des affaires pendantes diminue sensiblement (88 affaires pendantes au 31.12.2014, 97 affaires au 31.12.2013). Sur les 96 affaires terminées, 36 ont donné lieu à une décision défavorable à l'Etat, ce qui implique que plus de 61% des affaires traitées par la Cour de cassation en matière d'impôts sur les revenus et taxes y assimilées ont connu une issue favorable à l'Etat.

4.1.7 - Contentieux judiciaire - TVA : affaires en suspens - évolution

http://www.2014.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/417-contentieux-judiciaire-tva-affaires-en-suspens-evolution
Contentieux judiciaire - TVA : affaires en suspens - évolution
  Affaires civiles
2012
Affaires pénales
2012
Affaires civiles
2013
Affaires pénales
2013
Affaires civiles
2014
Affaires pénales
2014
Affaires en suspens au 1 janvier 2.009 7 1.905 4 1.771 4
Affaires introduites au cours de l'année 439 0 415 0 404 0
Affaires apurées au cours de l'année 543 3 549 0 611 0
Affaires en suspens au 31 décembre 1.905 4 1.771 4 1.564  4

4.1.8 - Contentieux judiciaire - TVA : affaires en suspens - répartition

http://www.2014.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/418-contentieux-judiciaire-tva-affaires-en-suspens-repartition
Contentieux judiciaire - TVA : affaires en suspens - répartition
  31.12.2012 31.12.2013 31.12.2014
Première instance1 1.412 1.302 1.155
Appel 452 426 382
Cassation 45 47 31
Total 1.909 1.775 1.568

1 Justices de Paix comprises

4.1.9 - Contentieux judiciaire - TVA : affaires introduites - répartition

http://www.2014.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/419-contentieux-judiciaire-tva-affaires-introduites-repartition
Contentieux judiciaire - TVA : affaires introduites - répartition
  Affaires civiles
2012
Affaires pénales
2012
Total
2012
Affaires civiles
2013
Affaires pénales
2013
Total
2013
Affaires civiles
2014
Affaires pénales
2014
Total
2014
Affaires introduites par l'administration Première instance 2 0 2 7 0 7 1 0 1
Appel 28 0 28 26 0 26 30 0 30
Cassation 7 0 7 7 0 7 2 0 2
Sous-total 37 0 37 40 0 40 33 0 33
Affaires introduites par la partie adverse Première instance 312 0 312 269 0 269 277 0 277
Appel 75 0 75 94 0 94 84 0 84
Cassation 15 0 15 12 0 12 10 0 10
Sous-total 402 0 402 375 0 375 371 0 371
Total des affaires introduites 439 0 439 415 0 415 404  0 404

4.1.10 - Contentieux judiciaire - TVA : résultats des jugements et arrêts

http://www.2014.rapportannuel.finances.belgium.be/fr/4110-contentieux-judiciaire-tva-resultats-des-jugements-et-arrets
Contentieux judiciaire - TVA : résultats des jugements et arrêts
  Affaires civiles
2012
Affaires pénales
2012
Total
2012
Affaires civiles
2013
Affaires pénales
2013
Total
2013
Affaires civiles
2014
Affaires pénales
2014
Total
2014
Favorables à l'administration Première instance 285,7 2 287,7 263 0 263 294 0 294
Appel 111,9 0 111,9 111,5 0 111,5 116 0 116
Cassation 13 0 13 12,5 0 12,5 20 0 20
Total favorables à l'administration 410,6 2 412,6 387 0 387 430 0 430
Défavorables à l'administration Première instance 83,3 0 83,3 121 0 121 130 0 130
Appel 38,1 1 39,1 35,5 0 35,5 43 0 43
Cassation 11 0 11 5,5 0 5,5 8 0 8
Total défavorables à l'administration 132,4 1 133,4 162 0 162 181 0 181
Total jugements et arrêts favorables et défavorables1 543 3 546 549 0 549 611 0 611

1 La somme des rubriques "Jugements et arrêts favorables" et "Jugements et arrêts défavorables" ne correspond pas nécessairement au nombre des instances apurées au cours de l'année. Les cas exceptionnels de jugement mixte sont repris pour moitié dans la rubrique favorable et pour moitié dans la rubrique défavorable. II est par exemple aussi possible de renoncer à l'instance en cours d'instance.