1.3.16 - Nombre de contrats de bail encodés dans la base de données

Nombre de contrats de bail encodés dans la base de données
  2012 2013 2014
Nombre de contrats de bail encodés 195.620 225.827 194.804

Tous les contrats de bail de biens immeubles situés en Belgique sont obligatoirement enregistrables. A l'exception des contrats pour chambres d'étudiants et des contrats portant sur des biens sociaux, ils sont encodés dans la base de données des baux de l'AGDP.