1.3.24 - Nombre d'actes passés par les comités d'acquisition d'immeubles

Nombre d'actes passés par les comités d'acquisition d'immeubles
Actes 2012 2013 20141
Aliénations 1.197 1.618 765
Acquisitions amiables 4.131 3.738 1.571
Autres 3.758 3.460 1.457
Total 9.086 8.816 3.793

1 Chiffres arrêtés fin juin 2014 suite au transfert des compétences des comités d'acquisition aux Régions à partir du 1er juillet 2014.

 

Définitions

Nombre d'aliénations = nombre total d'actes de vente + droits réels (449 ventes d'habitations sociales en Région flamande non comprises) (= uniquement tiers instrumentant).

Nombre d'acquisitions amiables = nombre total d'actes d'acquisition, acquisition sous réserve d'approbation, expropriation amiable, expropriation amiable sous réserve d'approbation, cessions gratuites, échange.

Autres = nombre d'actes de dépôt, procurations, quittances, mainlevées.