Communication proactive pour un consentement à l’impôt plus élevé

En 2014 et depuis 2012, l’Administration générale de la Fiscalité (AGFisc) a poursuivi sa communication proactive vers les contribuables pour les encourager à remplir correctement et spontanément leurs obligations fiscales. Ces mesures consistent à informer les contribuables de leurs obligations et des possibilités qui leur sont offertes de les remplir correctement. Par ailleurs, il s’agit également de leur rappeler leurs obligations dans certains cas ou encore de leur annoncer des actions de contrôle spécifiques. Cette stratégie a pour but d’améliorer la prestation de service et d’augmenter l’efficacité de l’AGFisc. D’un côté, en disposant de l’information pour remplir correctement leurs obligations fiscales, les contribuables épargnent du temps et évitent des contrôles fiscaux. De l’autre côté, avec plus de rentrées de déclarations correctes, l’AGFisc peut augmenter l’automatisation du traitement des déclarations fiscales et consacre ainsi le temps gagné à des contrôles ciblés dans les domaines plus sensibles à la fraude.

Précisions sur les obligations fiscales

L’AGFisc s’efforce d’améliorer et de faciliter ses relations avec les contribuables en adoptant une approche proactive plutôt que répressive. Elle a ainsi mis en œuvre en 2014 des actions CRM (Citizen Relationship Management) qui ont pour but de communiquer à des groupes spécifiques de contribuables sur leurs obligations fiscales et sur la manière dont ils peuvent les remplir correctement.

En pratique, l’AGFisc a envoyé en 2014 des lettres d’information à certains contribuables, leurs représentants et à d’autres intervenants concernés, entre autres aux :

  • villes et communes pour leur rappeler la réglementation TVA concernant les travaux immobiliers ;
  • bureaux/agences de voyage et tours opérateurs afin qu’ils rappellent à leurs membres qu’ils doivent reprendre sur leurs factures des renseignements complets en ce qui concerne la ventilation entre séminaires d’affaires et voyages privés.

En janvier 2014, l’AGFisc a également publié sur le site internet du SPF Finances une actualité sur les nouvelles obligations comptables des avocats suite à leur assujettissement à la TVA à partir du 1er janvier 2014.

Á l’occasion de la mise en place et de l’ouverture au 1er octobre 2014 du guichet unique Mini One Stop shop belge  ou MOSS (destiné à faciliter le remplissage des obligations fiscales suite à la modification dans la réglementation TVA européenne en vigueur au 1er janvier 2015), l’AGFisc a en outre organisé des sessions d’informations notamment au niveau des entreprises impactées par ces changements et susceptibles de s’enregistrer dans le MOSS et dans certains États membres pour présenter le MOSS belge. Elle a aussi créé une page internet dédiée.

Rappel en cas d’obligations fiscales non remplies

En 2014, l’AGFisc a envoyé des lettres de rappel aux contribuables qui n’avaient pas déposé leur déclaration à l’impôt des personnes physiques (IPP). Les lettres de rappel ont été envoyées pour la première fois en 2014 en fonction des différents délais de rentrée alors qu’auparavant elles étaient envoyées par groupe-cible(salariés, indépendants…). Les lettres de rappel ont donc été envoyées plus tôt dans l’année en 2014 pour inciter les contribuables à remplir leurs obligations fiscales. 228.756 lettres ont été envoyées en septembre et 33.982 lettres supplémentaires ont été envoyées en décembre aux contribuables qui passent par un mandataire pour compléter leur déclaration via Tax-on-web (et pour lesquels le délai de rentrée était fixé au 14 novembre 2014). L’action de rappel avait été annoncée lors de la conférence de presse annuelle sur la déclaration IPP en avril 2014.

Les résultats de l’action de rappel de 2013 ont aussi été publiés sur le site internet du SPF Finances afin de sensibiliser les contribuables au fait qu’ils risquent des sanctions s’ils ne déposent pas leur déclaration IPP et ce malgré l’envoi de lettres de rappel.

Avec l’envoi de lettres de rappel, l’AGFisc tente de diminuer le nombre de déclarations non rentrées via une approche proactive plutôt que répressive. Elle laisse l’opportunité aux contribuables concernés de pouvoir encore déposer leur déclaration dans les 14 jours après réception de la lettre de rappel et leur permet ainsi d’éviter une amende de 50 à 1.250 euros ou une imposition d’office avec d’éventuels accroissements d’impôt.

Suite à l’envoi de ces lettres de rappel, 141.791 déclarations IPP ont encore été déposées, soit 53,2 % des déclarations IPP manquantes.

Annonce des actions de contrôle

Comme les années précédentes, l’AGFisc a annoncé en 2014 plusieurs types d’actions de contrôle planifiées sur le site Internet du SPF Finances.

Pour les particuliers, les actions annoncées en février 2014 portaient entre autres sur un éventuel contrôle de l’exonération de revenus étrangers perçus ou de dossiers de contribuables qui n’ont plus été contrôlés depuis longtemps.

Pour les entreprises, l’AGFisc a notamment annoncé des contrôles possibles en cas :

  • d’évolution anormale du ratio chiffre d’affaires/frais ;
  • de marge bénéficiaire en forte baisse ou plus faible que celle de contribuables de situation similaire ;
  • de présomption d’avoir revendiqué ou imputé à tort un crédit TVA.

L’objectif de cette annonce est d’encourager les contribuables à accorder dans le futur une attention supplémentaire à ces domaines lors de l’accomplissement de leurs obligations fiscales.

MOSS

À partir du 1er janvier 2015, la prestation de services électroniques, de services de télécommunications, de services de radiodiffusion ou de télévision à des non assujettis (p. ex. des particuliers ou des institutions) est taxée dans le pays du preneur de service non assujetti.

Via le guichet unique Mini One Stop Shop (MOSS), nouveau module d’Intervat, les entreprises assujetties à la TVA, qui fournissent ces services dans d’autres États membres de l’Union européenne, peuvent :

  • s’enregistrer dans ce nouveau régime MOSS (depuis le 1er octobre 2014) ;
  • déposer trimestriellement une seule déclaration TVA pour l’ensemble de ces services prestés dans tous les autres États membres où elles n’ont pas d’établissement stable ;
  • effectuer un seul paiement en Belgique pour tous ces services rendus à des non assujettis des autres États membres.

Elles évitent ainsi de devoir s’enregistrer dans tous les États membres dans lesquels elles ont rendu ces services.