Informatisation du registre national des gages : le marché public a été lancé

Le cahier spécial des charges pour informatiser le registre national des gages a été rédigé et publié en 2014. L'application répond à la modification du droit de gage belge en matière de sûretés réelles mobilières et doit être livrée fin 2015.

Après s’être authentifié, le créancier gagiste (par exemple, la banque) pourra non seulement consulterle registre et y encoder un gage, mais il pourra aussi modifier, renouveler et radier une inscription. Le registre national des gages est géré par le service des hypothèques de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale.

Le gage sur un bien mobilier (fonds de commerce, titres, etc.), tout comme une hypothèque sur un immeuble, garantit au créancier qu'il récupérera son argent si le débiteur venait à ne pas payer ses dettes.