1.1.13 - TVA - Validation par l'AG Fiscalité de demandes d'exemption de la TVA (art. 42, § 3, du Code de la TVA) - Missions diplomatiques, organisations internationales et forces armées

TVA - Validation par l'AG Fiscalité de demandes d'exemption de la TVA (art. 42, §3, du Code de la TVA) - Missions diplomatiques, organisations internationales et forces armées
Types d'usage Types d'achat   2012 2013 2014
Usage officiel Achats en Belgique1 Nombre de documents validés 4.212 4.450 4.235
Montant des achats hors TVA 15.743.816 € 12.570.422 € 15.736.459 €
Livraisons continues2 1.617 692  59
Achats dans un autre Etat membre de l'UE Nombre de documents validés 1.879 1.873  1.785
Montant des achats hors TVA4 96.938.848 € 33.481.519 € 12.380.287 €
Dispense de visa - Achats en Belgique3 Nombre de transactions communiquées 11.548 24.320  27.331
Montant des achats hors TVA 139.262.326 € 207.037.988 € 242.448.076 €
Dispense de visa - Achats dans un autre Etat membre de l'UE3 Nombre de transactions communiquées 2.887 5.944  6.205
Montant des achats hors TVA 457.846.329 € 602.423.412 € 325.898.285 €
VATVEE Achats en Belgique6 Nombre de transactions communiquées      1.324
Montant des achats hors TVA     771.614 €
Usage personnel Achats en Belgique1 Nombre de documents validés 4.471 4.694  4.541
Montant des achats hors TVA 12.082.534 € 13.562.447 € 12.042.149 €
Achats dans un autre Etat membre de l'UE Nombre de documents validés 6.082 6.467  6.443
Montant des achats hors TVA 11.519.803 € 11.427.843 € 12.696.637 €
VATVEE Achats en Belgique6 Nombre de transactions communiquées      17.533
Montant des achats hors TVA     9.514.720 €
VATVEE Achats dans un autre Etat membre6 Nombre de transactions communiquées     11
Montant des achats hors TVA     10.548 €
Usage officiel et personnel Achat de combustibles en Belgique pour véhicules5 Livraison de combustibles pour véhicules - transactions validées 197.732 131.774  174.627
Montant des achats hors TVA et accises 13.623.232 € 8.831.956 € 11.160.300 €
Total tout types d'usage Nombre total de documents et transactions validés 230.428 180.214  244.094
Montant total des achats hors TVA en Belgique 180.711.909 € 242.002.813 € 291.673.318 €
Montant total des achats hors TVA dans un autre Etat membre de l'UE 566.304.980 € 647.332.775 € 350.985.757 €

1 Pour les achats en Belgique, les données disponibles concernent les achats effectués par les forces étrangères de l’OTAN, du SHAPE et de leurs membres. Il a été commencé avec une validation électronique des achats à usage personnel par des membres du personnel des missions diplomatiques (voir remarque 6). Mais les exemptions pour les missions diplomatiques et leurs membres ne sont pas tributaires d’une validation, sauf pour les réceptions officielles et l'achat de véhicules.

2 Par "livraisons continues", on entend les livraisons d'eau, de gaz, d'électricité et les prestations de service de télécommunication et de télédistribution. La diminution s'explique par un changement de la procédure qui ne nécessite plus une validation d'un document sauf pour les nouveaux contrats.

3 Dispense de visa: il s'agit de 15 organisations internationales qui ont été autorisées d'appliquer une procédure simplifiée pour l'application de l'exonération à condition qu'elles communiquent à l'administration un aperçu de leurs achats en Belgique et dans un autre Etat membre de l'UE.

4 La diminution des achats dans un autre Etat membre s'explique par l'utilisation augmentée de la dispense de visa depuis 2013 par laquelle les organisations internationales3 ne doivent plus faire valider leurs achats hors Belgique mais ont obtenu une autocertification.

5 Depuis 2011, les chiffres relatifs aux livraisons de combustibles pour les véhicules utilisés par les missions diplomatiques et leur personnel sont aussi communiqués. La validation de ces transactions se fait via une procédure automatisée.

6 Il s'agit d'un nouveau système de validation électronique des exemptions qui remplacera à terme les demandes d'exemptions 450 (usage officiel) et 451 (usage personnel).