1.3.6 - Nombre de réclamations contre le revenu cadastral suite à la notification du revenu cadastral

Nombre de réclamations contre le revenu cadastral suite à la notification du revenu cadastral
Rubrique 2012 2013 2014
RC notifiés 200.546 198.058 201.559
Réclamations contre le RC 3.563 3.692 4.012
Réclamations traitées 2.256 3.911 4.379
Arbitrages 29 13 1

En 2014, 61,69% des réclamations contre le revenu cadastral notifié ont été traités dans un délai de 3 mois à partir de leur date d'introduction. En 2013, 57,02% des réclamations contre le revenu cadastral notifié avaient été traités dans les délais. Malgré une forte augmentation des réclamations introduites (+8,6%), l'AGDP en a traité un plus grand nombre dans les délais en 2014.