4.4.4 - Contraintes décernées en matière d'enregistrement et de succession

Contraintes décernées en matière d'enregistrement et de succession
  2012 2013 2014
Enregistrement 1.122 1.133 538
Succession 592 588 201 
Total 1.714 1.721 739 

La contrainte est le premier acte de poursuite accompli par le receveur pour obtenir le paiement des droits et des amendes fiscales ou autres créances non fiscales. Elle doit être autorisée par le directeur régional pour qu'un huissier de justice puisse la signifier au débiteur avec un commandement de payer.